Conditions générales de vente

1. Confirmation

Toute demande de réservation doit être accompagnée d’une confirmation écrite (devis ci-joint signé) et du versement des arrhes correspondantes.

2. Modification

Toute modification du devis à la baisse ne peut pas excéder 10% du montant total.

Les dernières modifications seront à faire au plus tard 1 mois avant la prestation, dépasser ce délai aucune modifications à la baisse ne sera pris en compte.

A la suite du devis signer tout rajout de prestations et/ou location pourra seulement être assurer selon nos disponibilités ou de la disponibilité des articles.

3. Règlement

Pour confirmer votre réservation, l’envoi du devis et de ces conditions générales de vente dûment remplis ainsi que le versement des arrhes équivalentes à 25% du montant TTC devra nous parvenir afin d’en rendre effectif son enregistrement sur notre planning.

Le solde restant devra nous être versé au plus tard 2 semaines avant le jour de la prestation.

Toute résiliation par le client, quelle qu’en soit la cause, entraînera la perte des arrhes versées. Toutefois, la prestation pourra être reportée durant un an à compter de la date initiale de la prestation.

L’heure supplémentaire sur place sera facturée 100€. Toute heure supplémentaire entamée sera due.

Une indemnité forfaitaire de 40€ se verra appliquée en cas de retard de paiement pour les frais de recouvrement, conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, ainsi que des pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 5 points.

Aucune arrhes ne sera remboursable.

4. Perte et casse

Les frais complémentaires susceptibles d’être engrangés par toute perte, dégradation, disparition ou casse de matériel mis à la disposition des clients seront à sa charge en cas d’absence d’une couverture d’assurance.

Une caution par chèque sera demandée le jour de l’installations, le montant de la caution dépendra des différentes prestations choisit, ce montant sera communiquer en même temp que le devis.

5. Responsabilité

La responsabilité de Gentleman & Co est engagée totalement en ce qui concerne toutes les prestations facturées et incluses dans le contrat définitif. Aucune réglementation du donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 72 heures après la prestation.

Nos prix sont susceptibles de variation, selon les cours des marchandises, avant toute acceptation du devis.

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales sera à la compétence du tribunal de commerce d’Orléans.

6. Utilisation du matériel

6.1 ÉTAT DU MATÉRIEL

Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR.  À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le MATERIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATERIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.

6.2 USAGE DU MATÉRIEL

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du MATÉRIEL remise par le LOUEUR. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d’utilisation. L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation. 

En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit.

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR.

Le LOCATAIRE est informé que le MATÉRIEL en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés. 

6.3 PANNES, RÉPARATIONS

En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

7. FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du MATERIEL.

Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, avec tous les accessoires et équipements.

Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL. 

Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

8- RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.

9- FORCE MAJEURE

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

10. Protection des données personnelles : 

Les données personnelles collectées par la société sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société par courriel à l’adresse suivante : contact@gentlemancompany.fr

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant la société dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la société DS RECEPTION ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

Je reconnais avoir lu et compris ces conditions générales et de m’y conformer strictement sous peine de nullité du contrat :

Fait à __________________ le ________________

Signature : _________________

Paraphes de toutes les pages des CGV par le CLIENT

GENTLEMAN & CO